Fichepratique

Le recours pour excès de pouvoir en matière d’urbanisme

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Mise à jour le 6 janv. 2026 | Référence : 2552

L'essentiel par l'éditeur

Le recours pour excès de pouvoir en urbanisme permet de contester des actes réglementaires et individuels, tels que les plans locaux d'urbanisme ou les permis de construire. Les règles de recevabilité varient selon l'intérêt à agir du requérant. Les moyens d'annulation incluent le non-respect des procédures, la violation de la loi, et le détournement de pouvoir. Le juge administratif peut annuler les documents mais ne peut pas les modifier. La notification des recours est cruciale pour éviter l'irrecevabilité.

  • Quels sont les actes réglementaires et individuels pouvant être contestés dans le cadre du recours pour excès de pouvoir ?
  • Quelles sont les conditions de recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir en matière d'urbanisme ?
  • Comment le juge administratif intervient-il dans le contentieux de l'urbanisme ?

Les diverses autorités ayant des compétences en matière d’urbanisme doivent agir dans le cadre des lois qui régissent la matière et qui constituent le bloc de légalité du droit de l’urbanisme. Pour assurer le contrôle du respect des règles constituées par ce bloc de légalité, le tribunal administratif compétent peut être saisi dans le cadre du recours pour excès de pouvoir.

La présente fiche s’attache à présenter les actes susceptibles de faire l’objet de ce type de recours, les règles propres au droit de l’urbanisme et les pouvoirs dévolus au juge administratif.

Rappel

Les actes pris par les autorités administratives en matière d’urbanisme peuvent être regroupés en deux familles : les actes réglementaires et les actes individuels. Les règles contentieuses sont différentes selon chacune de ces catégories. Seuls sont abordés les dispositions propres au contentieux de l’urbanisme et les actes soumis à des règles contentieuses dérogatoires du droit commun du recours pour excès de pouvoir.

Bien entendu, le requérant a la possibilité de ne pas saisir directement le tribunal administratif compétent en adressant dans le délai de recours un recours administratif, gracieux ou hiérarchique.

Attention

La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 a modifié le régime des délais de recours en rendant indépendantes les procédures de recours administratif et de recours contentieux.

Désormais, un recours gracieux ou hiérarchique doit être introduit dans un délai d’un mois (contre 2 mois précédemment) et le délai de recours contentieux (2 mois pour saisir le TA) court, indépendamment, à compter de l’affichage de la décision pour un tiers et de la notification de la décision pour le demandeur.

Le recours administratif ne suspend donc plus le délai de recours contentieux.

Exemple : pour une décision affichée le 1er mars, un tiers peut introduire un recours administratif jusqu’au 1er avril et/ou un recours contentieux jusqu’au 1er mai.

1.

Les actes réglementaires

Il s’agit notamment du plan local d’urbanisme, de la carte communale et plus généralement de tous documents relatifs à l’organisation de l’espace et des constructions sur un territoire donné.

Règles de recevabilité propres au droit de l’urbanisme

Des règles particulières existent en la matière en ce qui concerne l’intérêt à agir du requérant. Sont ainsi recevables par exemple à saisir le tribunal administratif :

  • les habitants du territoire objet de l’organisation de l’espace ;
  • une collectivité voisine et des habitants voisins ;
  • un groupement (association, syndicat...), à la condition que l’action soit conforme à son objet social et que la date de dépôt de ses statuts soit antérieure à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ( C. urb. , art. L. 600-1-1).

Si la ...

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